Depuis le 6 mars 2024, le décret n° 2024-183 a revalorisé les indemnités et le taux unitaire des vacations des membres des Commissions Consultatives de Règlement Amiable (CCRA) des marchés publics. Cette décision, saluée par l’ensemble des acteurs du secteur, vise à moderniser le règlement amiable des différends et à mieux reconnaître l’expertise et l’investissement des membres de ces commissions.
Un contexte d’évolution des marchés publics et des CCRA
L’évolution des marchés publics ces dernières années a entraîné une augmentation de la complexité des litiges. La multiplication des textes réglementaires, la technicité croissante des projets et l’internationalisation des marchés ont rendu les contentieux plus longs et plus coûteux.
Face à ce constat, les CCRA jouent un rôle essentiel dans la résolution amiable des différends. Elles permettent de trouver des solutions rapides et pragmatiques, en dehors des procédures judiciaires longues et coûteuses. En 2023, les CCRA ont traité plus de 500 dossiers, avec un taux de réussite de 75%.
Voici quelques informations à savoir pour intégrer les marchés publics :
Une revalorisation attendue et nécessaire
Depuis plusieurs années, les indemnités et le taux unitaire des vacations des membres des CCRA n’avaient pas été revalorisés. Cette situation ne correspondait plus à la réalité des missions confiées à ces commissions et ne permettait pas de garantir une rémunération équitable des membres.
La revalorisation décidée par le décret du 6 mars 2024 vise à corriger cette situation. Elle permettra d’attirer et de fidéliser des experts compétents et motivés, et de garantir la qualité des travaux des CCRA.
Les principales mesures du décret et leur impact
Le décret du 6 mars 2024 comporte plusieurs mesures importantes :
- Revalorisation des indemnités des membres des CCRA :
- Présidents : l’indemnité forfaitaire annuelle est revalorisée de 10%, passant à 5 000 €. Cette augmentation permettra de reconnaître l’importance du rôle de coordination et de responsabilité du président.Vice-présidents : l’indemnité forfaitaire annuelle est revalorisée de 8%, passant à 4 000 €. Cette revalorisation vise à encourager l’implication des vice-présidents dans la gestion des CCRA et le soutien au président.
- Rapporteurs : l’indemnité forfaitaire annuelle est revalorisée de 6%, passant à 3 000 €. Cette augmentation permettra de récompenser le travail d’analyse et de rédaction des rapporteurs, essentiel à la prise de décision des CCRA.
- Revalorisation du taux unitaire des vacations horaires : le taux unitaire est revalorisé de 5%, passant à 52,50 €. Cette mesure permettra de mieux rémunérer le temps consacré par les membres des CCRA à l’examen des dossiers et à la recherche de solutions amiables.
Des réactions positives et un soutien unanime des acteurs du secteur
La revalorisation des indemnités et du taux unitaire des vacations des membres des CCRA a été saluée par l’ensemble des acteurs du secteur. Les organisations professionnelles des avocats, des juristes et des entreprises ont exprimé leur satisfaction et leur soutien à cette mesure.
Ce soutien unanime souligne l’importance de la modernisation du règlement amiable des marchés publics et la nécessité de reconnaître l’expertise des membres des CCRA.
Vers une meilleure résolution des différends relatifs aux marchés publics
La revalorisation des indemnités et des vacations des membres des CCRA est une étape importante vers un règlement amiable plus efficace et attractif. Cette mesure permettra d’améliorer la qualité des travaux des commissions, de réduire les délais de traitement des dossiers et de limiter les recours aux procédures judiciaires.
En outre, la revalorisation devrait contribuer à encourager les parties à recourir au règlement amiable, ce qui permettra de désengorger les tribunaux et de réduire les coûts pour l’ensemble des acteurs.
Une étape importante vers un règlement amiable plus efficace et attractif
La revalorisation des indemnités et des vacations des membres des CCRA n’est qu’une première étape. D’autres mesures pourraient être envisagées pour optimiser le fonctionnement du règlement amiable des marchés publics :
- Renforcement de la formation des membres des CCRA : La complexité croissante des marchés publics nécessite une formation continue des membres des CCRA sur les évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette formation permettra aux commissions de rendre des avis encore plus pertinents et fondés.
- Amélioration des moyens logistiques et matériels à disposition des CCRA : Un meilleur accès aux bases de données juridiques et aux outils de communication permettrait aux commissions de travailler plus efficacement et de gagner du temps dans le traitement des dossiers.
- Harmonisation des pratiques des CCRA : La mise en place de bonnes pratiques communes permettrait d’assurer une plus grande cohérence dans les décisions rendues par les différentes commissions, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les acteurs des marchés publics.
- Promotion du recours au règlement amiable : Une meilleure information des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs sur les avantages du règlement amiable permettrait d’encourager son utilisation et de désengorger les tribunaux.
En conclusion, la revalorisation des indemnités et des vacations des membres des CCRA est une mesure positive qui marque un tournant dans la modernisation du règlement amiable des marchés publics. Toutefois, pour optimiser pleinement le fonctionnement de ce dispositif, il est important de poursuivre les efforts en matière de formation, de moyens logistiques et de promotion du recours à l’amiable.
Cette évolution permettra de garantir un meilleur traitement des différends, de réduire les délais et les coûts, et de contribuer ainsi à la fluidité et à l’efficacité des marchés publics.