Yassine Yakouti : « Modernisation du règlement amiable des marchés publics : une revalorisation des indemnités et des vacations des membres des CCRA »
Depuis le 6 mars 2024, le décret n° 2024-183 a revalorisé les indemnités et le taux unitaire des vacations des membres des Commissions Consultatives de Règlement Amiable (CCRA) des marchés publics. Cette décision, saluée par l’ensemble des acteurs du secteur, vise à moderniser le règlement amiable des différends et à mieux reconnaître l’expertise et l’investissement …